Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 57.2
Versions de la disposition

Texte complet
57.2. Les Éleveurs perçoivent d’un producteur qui met en marché des porcs au-delà de son volume de référence réduit, lorsqu’il y a excédent ou lorsqu’une période de restriction est établie, les frais supplémentaires de mise en marché sont encourus pour la disposition de ces porcs.
Décision 12350, a. 7.
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